Règlementation concernant les haies

Plantation d'une haie

La règlementation concerne essentiellement les haies mitoyennes.
L'article 671 du Code civil stipule que les arbres et arbustes doivent être plantés en respectant une distance minimale par rapport aux terrains voisins. En l'absence de règlements ou usages locaux (se renseigner en mairie), cette distance est de 2 mètres pour les arbres qui vont dépasser 2 mètres de haut et 0,5 mètre pour les arbustes d'une hauteur inférieure à 2 mètres.
La hauteur de la plantation se mesure du sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre jusqu'à la limite séparative des propriétés.

Attention, une plantation respectant les distances règlementaires peut néanmoins être illégale si elle provoque un trouble anormal de voisinage (ombrage excessif, accumulation de feuilles, ...)

Gestion de la haie

Si les distances de plantation n'ont pas été respectées, le voisin a le droit d'exiger que les arbustes soient enlevés et les arbres enlevés ou coupés à 2 mètres de hauteur (article 672 du Code civil). Il doit pour se faire vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception et, avant d'aller devant un tribunal, il doit tenter une démarche amiable (recours à un conciliateur de justice ou médiation).
Le droit du voisin ne s'exerce pas dans les cas suivants :

• L'arbuste a été planté il y a plus de 30 ans ou l'arbre a dépassé 2 mètres de hauteur depuis plus de 30 ans.
  En l'absence de preuve, il est possible de s'adresser à l'ONF pour faire évaluer l'âge de l'arbre.
  Attention, si un arbre bénéficiant de la prescription trentenaire meurt ou est coupé, il ne peut être remplacé qu'en respectant les distances légales)
• Il existe une convention écrite par lequel votre voisin (ou un ancien propriétaire du terrain voisin) a autorisé la plantation.
• La plantation a été faite avant que le terrain n'ait été divisé entre le votre et celui de votre voisin.

L'entretien d'une haie mitoyenne est à la charge des 2 voisins. Chacun doit tailler son côté de la haie.
Quelle que soit la distance de plantation, la coupe des branches qui avancent au dessus du terrain de votre voisin relève de votre repsonsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même (article 673 du Code civil). En cas de litige, un courrier recommandé avec accusé de réception et une tentative de démarche amiable sont obligatoires avant d'aller devant les tribunaux.
Quelle que soit la distance de plantation et l'ancienneté de la plantation, un voisin peut librement couper lui-même les racines qui empièteraient sur son terrain (article 673 du Code civil). La coupe des racines doit bien sûr s'arrêter à la limite de sa propriété.
Dans le cas de plantations mitoyennes, les fruits (et les fleurs) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires, qu'il s'agisse des fruits sur branche ou tombés au sol (article 670 du Code civil). Dans le cas de plantations non mitoyennes, seuls les fruits tombés naturellement sur son terrain appartiennent au voisin ; les fruits et les fleurs sur les branches appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la plantation, même lorsque les branches s'avancent en dehors de la propriété (article 673 du Code civil).

Les haies abritent de nombreux oiseaux. Pour ne pas perturber les nidifications, il est déconseillé de tailler une haie (ou élaguer un arbre) entre le 15 mars et le 31 août.
Il n'existe malheureusement pas de loi qui transforme ce conseil en obligation.
Cependant, dans le cas des espèces protégées, la taille d'une haie qui détruirait le nid ou perturberait la nidification, tomberait sous le coup de l'article L411-1 du Code de l'environnement.
Par ailleurs, l'article R411-15 du Code de l'environnement donne aux préfets la possibilité d'interdire la taille des haies (et des arbres) pendant une période de l'année. Un tel arrêté préfectoral existe en Alsace et dans les Vosges mais malheureusement pas en Moselle.
Enfin, les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales), fixées par la PAC (politique agricole commune) 2023-2027, imposent une interdiction de tailler les arbres et les haies entre le 16 mars et le 15 août. Cette interdiction ne concerne que les haies dans les exploitations agricoles bénéficiant des aides de la PAC.

Destruction d'une haie

Les haies ne bénéficient pas d'une législation générale permettant de les mettre à l'abri d'une destruction intentionnelle. Cependant, certaines haies peuvent être protégées.

• La destruction d'une haie abritant des nids d'oiseaux protégés tombe sous le coup de l'article L411-1 du Code de l'environnement et expose aux sanctions prévues par l'article L415-3 du même Code.
• Les préfets peuvent prononcer la protection d'une haie, lorsque le propriétaire du terrain en fait la demande ou lorsque la commission communale d'aménagement foncier a identifié cette haie comme présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages (articles L126-3 et L123-8 du Code rural et de la pêche maritime).
  Dans ce cas, la destruction de la haie est soumise à l'autorisation préalable du Préfet et la destruction sans cette autorisation expose à une amende de 3750€ (article L126-4 du Code rural et de la pêche maritime).
• Les communes peuvent protéger une haie, soit au titre de l'article L111-22 du Code de l'urbanisme, soit dans le cadre d'un PLU (plan local d'urbanisme) (articles L113-1, L113-2, L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme).
  Le classement d'une haie (ou d'un espace boisé) dans le cadre du PLU empêche l'arrachage définitif de la haie mais laisse possible, après simple déclaration en mairie, l'abattage d'arbres au sein de la haie. Lorsque des travaux ont nécessité une déclaration préalable, cette déclaration doit être mentionnée par affichage sur le terrain et pendant toute la durée des travaux (article R424-15 du Code de l'urbanisme).
• Dans le cadre des BCAE de la PAC 2023-2027, l'exploitation du bois de la haie, sa coupe à blanc et son recépage sont autorisés, en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août.
  En revanche, la destruction définitive d'une haie n'est autorisée que dans certaines situations (création d'un chemin d'accès, création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation, travaux d'utilité publique, décision préfectorale pour raison sanitaire ou prévention des incendies). La destruction doit être déclarée à la Direction départementale chargée de l'agriculture.
  Ces dispositions ne concernent que les haies dans les exploitations agricoles bénéficiant des aides de la PAC.

Documents à télécharger

Retour en haut de page

Dernière mise à jour le 19/10/2023