Espèces protégées

Les espèces protégées

Certaines espèces, animales ou végétales, sont protégées par la loi (article L411-1 du Code de l'environnement).
La liste de ces espèces est définie par des arrêtés ministériels :

Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (y compris chauves-souris).
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Lorraine complétant la liste nationale.

La nature de la protection

La protection comporte :

pour les animaux, l'interdiction de destruction, mutilation, capture ou dérangement intentionnel (en particulier pendant la période de reproduction
pour les végétaux, l'interdiction de destruction (sauf sur les parcelles cultivées), arrachage, coupe ou cueillette
pour les oiseaux, l'interdiction de destruction ou d'enlèvement des nids ou des oeufs
l'interdiction de détenir, vendre, acheter, naturaliser, transporter des spécimens, qu'ils soient vivants ou morts
pour certaines espèces animales, l'interdiction de destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction et des aires de repos.
Il est important de souligner que cette interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation s’applique même en l’absence de l’espèce protégée sur le site, dès lors que le site présente les caractéristiques recherchées par l'espèce et que le site se situe dans le rayon de déplacement naturel des animaux d’un noyau de population de l'espèce. Il s'agit en effet de permettre l’expansion des populations pour maintenir les espèces dans un bon état de conservation.
Il faut également préciser que l'interdiction ne concerne que des sites de reproduction ou des aires de repos dont la destruction, l'altération ou la dégradation compromettrait les cycles biologiques de l'espèce. Pour les espèces peu exigeantes ou qui changent de site de reproduction chaque année, il n’est pas interdit de détruire, altérer ou dégrader un site de reproduction, en dehors de la période de reproduction bien sûr, si les animaux peuvent retrouver, dans leur rayon de déplacement naturel, de quoi rebâtir un nouveau lieu de mise bas ou de ponte lors du cycle suivant de reproduction.

En cas d'infraction, l'article L415-3 du Code de l'environnement prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Les agents habilités pour intervenir et constater les infractions sont :

les agents de police judiciaire (policiers et gendarmes)
les inspecteurs de l'environnement de l'OFB (Office français de la biodiversité)
les agents de l'ONF (Office national des forêts)
les agents des douanes
les agents des réserves naturelles (sur le périmètre de leur réserve)
les gardes champêtres

Les dérogations

Des dérogations sont prévues par la loi (article L411-2 du Code de l'environnement). Elles sont accordées par le Préfet et ne sont possibles que sous certaines conditions :

Il faut :
- qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
- et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées.
Et seuls les motifs suivants sont valables :
- dans l'intérêt de la protection de la biodiversité
- pour prévenir des dommages importants aux cultures, élevages, piscicultures, exploitations forestières, ...
- dans l'intérêt de la santé publique, la sécurité publique ou tout autre raison impérative d'intérêt public majeur (notamment les parcs éoliens et photovoltaïques, les centrales hydroélectriques)
- à des fins de recherche, de repeuplement ou de réintroduction
- "pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens".

En cas d'infraction

Vous êtes témoin d'une infraction ?
Signalez-la
à l'OFB : par téléphone au 03 87 52 12 56 ou par mail à sd57@ofb.gouv.fr
ou auprès de la gendarmerie ou du poste de police le plus proche
et prévenez-nous par mail à secretariat.moselle@lpo.fr en nous indiquant le maximum de détails sur l'infraction (lieu précis, date précise, nature de l'infraction, photos si vous en avez, ...)