Règlementation de la chasse

Terrains chassables

L'article L422-1 du Code de l'environnement pose un principe fondamental : "Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit."

Tout devrait donc être très simple pour un propriétaire qui désire interdire la chasse sur son terrain. En pratique, c'est nettement plus compliqué, en particulier en Moselle.
En Alsace et en Moselle, il n'y a pas d'ACCA (association communale de chasse agréée) et le droit de chasse est géré par les communes, sauf pour les terrains complètement clos. La chasse sur le ban communal est louée, en entier ou par lots, par périodes de 9 ans.
L'article L422-10 alinéa 5 qui permet aux propriétaires de s'opposer à la chasse au nom de leurs convictions personnelles n'est pas valide en Alsace-Moselle. Les modalités d'application de l'article L422-1 (qui lui reste valide) ne sont donc pas claires.

Y-a-t-il une distance minimale à respecter autour des habitations ? Aussi choquant que cela puisse paraître, la réponse est malheureusement non. Il n'y a pas de loi qui impose une distance minimale de sécurité et interdise la chasse à proximité immédiate d'une habitation.
Au niveau départemental, les préfets ont la possibilité de prendre des arrêtés imposant des distances minimales par rapport aux habitations. Aucune restriction de ce type n'existe en Moselle.
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) peut également prévoir des distances minimales autour des habitations. Le SDGC de la Moselle n'en prévoit aucune. En revanche, il incite les maires à interdire l'accès au public lors des actions de chasse en zones très fréquentées (on voit bien dans quel état d'esprit sont les chasseurs : pas question d'accepter une quelconque restriction de leur loisir, c'est aux autres usagers de la nature de renoncer).
Enfin, les maires ont la possibilité d'interdire la chasse dans certaines zones de leur commune, s'il existe un risque avéré pour la sécurité.

Espèces chassables

La liste des espèces chassables est définie par l'Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en France.
Chaque année, les préfets édictent des arrêtés qui fixent la liste les espèces chassables dans leur département (ainsi que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse). Cette liste ne peut pas inclure des espèces non mentionnées dans la liste nationale figurant à l'Arrêté du 26 juin 1987. En revanche, un préfet peut décider de ne pas inclure, pour son département, toutes les éspèces figurant sur la liste nationale.
Pour la Moselle, la liste départementale reprend toutes les espèces de la liste nationale.

Dans cette liste figurent des oiseaux dont les populations sont en déclin mais qui restent néanmoins chassables (en France et en Moselle). C'est le cas par exemple de l'Alouette des champs qui reste chassable malgré un déclin de 25% ces 20 dernières années ou du Fuligule milouin qui reste chassable malgré un déclin de près de 40% ces 20 dernières années et un classement « Vulnérable » par l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature).

Périodes chassables

Chaque année, les préfets édictent des arrêtés qui fixent les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (et la liste les espèces chassables) dans leur département.
Ces arrêtés définissent la période d'ouverture générale de la chasse et des périodes spécifiques pour certaines espèces.
En Moselle (et en Alsace), l'ouverture générale de la chasse ne peut pas être fixée avant le 23 août et la fermeture intervient au plus tard le 1er février (article R429-2 du Code de l'environnement). Bien sûr, ce sont ces dates qui sont retenues chaque année par la préfecture.
En Moselle (et en Alsace), des dates différentes peuvent être définies pour certaines espèces (renard, lapin, sanglier, chevreuil, cerf et daim - article R429-3 du Code de l'environnement).
Par dérogation, les espèces dites « susceptibles d'occasionner des dégâts » peuvent être chassées presque toute l'année, sur autorisation individuelle pour la période en dehors de l'ouverture générale de la chasse (cette autorisation individuelle est accordée très généreusement, il suffit d'en faire la demande).

Sauf pour la chasse au sanglier, la chasse ne peut être pratiquée que de jour : de 1h avant le lever du jour à 1h après le coucher du soleil (articles L424-4 et L429-19 du Code de l'environnement). Pour la chasse au gibier d'eau à la passée, la chasse est autorisée de 2h avant le lever du jour à 2h après le coucher du soleil.

En Moselle (et en Alsace), la chasse reste possible par temps de neige sauf si le préfet en a décidé autrement. La préfecture a choisi d'autoriser la chasse par temps de neige, sauf pour les poules faisanes et les perdrix.
En cas de calamité (incendie, inondation, gel prolongé), les préfets ont la possibilité d'interdire temporairement (pour une période de 10 jours maximum) la chasse sur tout ou partie du département et pour tout ou partie des espèces chassables (article R424-3 du Code de l'environnement). En particulier, la chasse au gibier d'eau peut être suspendue en cas de vague de grand froid prolongée (circulaire du 8 mars 2013). Il faut ici souligner que toutes les demandes de suspension de la chasse aux oiseaux d'eau pour vague de grand froid formulées par la LPO Moselle ont systématiquement été rejetées par la préfecture.

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Dernière mise à jour le 19/10/2023